Conditions d’utilisation.

1. Exploitant et contrat

1.1 Professionnel contractant

1.2 Formation du contrat et acceptation

Votre contrat prend effet à la première des dates suivantes : (a) votre acceptation expresse des présentes Conditions ; (b) la création d’un compte suivie de l’utilisation des Services ; (c) l’activation d’un essai ; ou (d) notre acceptation d’une Commande. Cliquer sur un bouton d’acceptation constitue une signature électronique et produit les mêmes effets qu’une signature sur papier, dans les limites autorisées par la loi. La simple consultation d’un site public d’artiste ne fait pas du visiteur un titulaire de compte, mais les articles 14, 15, 17, 25, 26, 28 et 29 s’appliquent à tous les visiteurs lorsqu’ils sont pertinents.

1.3 Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat se compose : (a) de la Commande et des informations précontractuelles obligatoires présentées lors de l’achat ; (b) des présentes Conditions, y compris les Conditions de traitement des données ; (c) de toute description de service propre à une formule expressément intégrée à la Commande ; et (d) de la Politique de confidentialité, qui constitue une notice d’information et ne vise pas à réduire vos droits contractuels. En cas de contradiction entre les documents, la Commande prévaut pour les modalités commerciales, puis tout accord négocié et signé, puis les présentes Conditions. Une règle de droit impérative prévaut toujours.

1.4 Consommateurs et Utilisateurs professionnels

Certaines dispositions distinguent le « Consommateur » de l’« Utilisateur professionnel ». Un Consommateur est une personne physique agissant à des fins exclusivement ou principalement étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Toute autre personne est un Utilisateur professionnel. Si vous utilisez ArtCrew à des fins mixtes et que votre finalité professionnelle n’est pas prédominante, vous pouvez rester un Consommateur au regard du droit applicable. Nous ne considérerons pas une désignation, un type de compte ou une déclaration comme déterminants lorsque la loi en dispose autrement.

1.5 Conclusion du contrat par voie électronique

Les étapes techniques d’une Commande payante sont habituellement les suivantes : choisir une Formule et une périodicité ; fournir les informations relatives aux conditions d’accès et à la facturation ; vérifier le prix, le renouvellement, l’essai et les informations juridiques ; corriger les erreurs de saisie ; accepter les conditions contractuelles requises ; activer un bouton indiquant clairement une obligation de paiement ; effectuer, le cas échéant, l’authentification forte du client ; puis recevoir notre acceptation ou un avis d’échec. L’envoi d’une commande lors du paiement constitue votre offre ; le contrat payant n’est accepté que lorsqu’ArtCrew confirme la Commande après vérification auprès de la source de référence du prestataire. Nous conservons la Commande, l’horodatage de l’acceptation et les versions des documents juridiques à des fins de preuve et de conformité. Vous pouvez télécharger les Conditions en vigueur et demander la version acceptée. La langue du contrat est indiquée lors du paiement. ArtCrew n’est soumis à aucun code de conduite volontaire, sauf si un tel code y est expressément mentionné.

2. Définitions

Compte

Le compte ArtCrew authentifié qui vous est associé.

Fonctionnalité d’IA

Une fonctionnalité qui transmet des données d’entrée sélectionnées à un prestataire d’intelligence artificielle afin de modérer, classer ou analyser du contenu, ou d’en suggérer.

Application

L’application mobile ArtCrew et toute application de tableau de bord prise en charge.

Contenu

Textes, enregistrements, données personnelles, informations sur les œuvres, photographies, contenus audiovisuels, documents, créations, domaines, liens, code et autres éléments.

EEE

L’Espace économique européen.

Commande

L’enregistrement d’un achat, d’un abonnement, d’un essai ou d’une autre commande précisant une formule, un prix, une périodicité de facturation et toute condition particulière.

Formule

Un niveau d’accès gratuit, d’essai, Cloud, Cloud+Web, bêta ou tout autre niveau que nous proposons.

Contenu publié

Le Contenu utilisateur que vous demandez à ArtCrew de rendre public, de transmettre à un tiers ou d’intégrer à un site d’artiste.

Services

L’Application, le tableau de bord, les API et les services ArtCrew de synchronisation cloud, de stockage, de documents, d’assistance, de facturation, de sites web, d’importation, d’IA, de réseaux sociaux, de notifications et les services associés que nous proposons.

Contenu utilisateur

Le Contenu soumis, importé, généré à partir de vos instructions, stocké, connecté, téléversé ou publié par vous ou pour votre compte au moyen des Services. Il exclut les logiciels et les éléments d’ArtCrew.

3. Conditions d’accès, habilitation et territoire

3.1 Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure ce contrat pour créer un Compte, commencer un essai ou acheter une Formule. ArtCrew ne s’adresse pas aux enfants. Vous ne devez pas créer de Compte pour un enfant ni soumettre sciemment des données personnelles concernant un enfant, sauf si vous disposez d’une base juridique valable et de toutes les autorisations requises, et si vous nous avez contactés au préalable lorsque le traitement pourrait présenter un risque accru.

3.2 Habilitation

Si vous agissez pour un atelier, une société, une société de personnes, une association, une succession, une galerie ou une autre personne, vous déclarez être habilité à engager cette personne et à donner toutes les instructions soumises par l’intermédiaire du Compte. Cette personne est responsable des activités effectuées sur ses Comptes. Vous ne devez pas usurper l’identité d’autrui ni présenter de manière inexacte votre affiliation.

3.3 Territoire et sanctions

Les fonctionnalités, Formules, moyens de paiement, programmes des boutiques d’applications, langues et prix peuvent être limités selon le pays, l’appareil, la plateforme, l’âge ou le stade de lancement. Les nouvelles Formules payantes sont destinées aux États membres de l’UE pris en charge uniquement lorsque l’interface d’achat les y autorise expressément. Vous ne devez pas contourner les contrôles territoriaux, des boutiques d’applications, fiscaux, de paiement, de droits d’accès ou de sanctions. Nous pouvons refuser une Commande lorsque la loi, les règles des prestataires, les contrôles des risques ou l’absence d’une configuration disponible l’exigent. La suppression de compte, les demandes relatives à la confidentialité, le traitement des réclamations, la gestion de la facturation et les recours légaux restent disponibles, que vous remplissiez ou non les conditions d’achat.

4. Comptes et sécurité

4.1 Exactitude des informations

Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes concernant l’inscription, le profil, le pays, l’attestation d’âge et la facturation, et les tenir à jour. Un nom d’artiste peut être utilisé publiquement, mais votre identité légale peut être requise pour la facturation et les demandes juridiques, fiscales ou relatives aux droits.

4.2 Authentification

ArtCrew peut prendre en charge l’authentification par e-mail, la connexion avec Apple ou Google, le transfert de connexion par QR code, la transmission de session au navigateur et d’autres méthodes sécurisées. Les conditions et la notice de confidentialité du fournisseur d’identité s’appliquent également. Vous devez protéger votre appareil, votre messagerie, vos identifiants d’authentification, vos moyens de récupération et vos sessions actives. Ne partagez pas vos identifiants, liens d’authentification, approbations par QR code, codes à usage unique, secrets de paiement ou jetons d’accès.

4.3 Activité du Compte

Vous êtes responsable des activités raisonnablement imputables à votre Compte, sauf dans la mesure où elles résultent d’un manquement à nos obligations ou d’une compromission que vous ne pouviez raisonnablement pas empêcher. Informez-nous rapidement à support@artcrew.io si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous pouvons demander une vérification de l’identité et de la titularité avant de modifier un accès, de communiquer ou d’exporter des données, ou de supprimer un Compte.

4.4 Interdiction de transfert ou de revente de compte

Vous ne pouvez pas vendre, louer, concéder en sous-licence, transférer ou partager commercialement un Compte, ni transférer frauduleusement un droit d’accès. Tout successeur autorisé d’une organisation doit nous contacter et satisfaire aux exigences de vérification, juridiques et de facturation.

5. Les Services ArtCrew

5.1 Fonctions de gestion d’atelier

ArtCrew peut vous aider à gérer les profils d’artistes, les fiches et médias des œuvres, leurs dimensions et leur état, les catégories et galeries, les lieux, la provenance, les expositions, les estimations, les contacts, les relations, les ventes, les documents, le contenu des sites web, les brouillons et calendriers des réseaux sociaux, les notifications et les informations associées à l’atelier. Les fonctionnalités effectivement incluses dans votre Formule et votre version sont celles indiquées dans l’Application ou la Commande.

5.2 Architecture centrée sur le cloud et cache local

Le service actuel, une fois connecté, repose principalement sur le cloud. Les enregistrements hébergés par Supabase et le stockage d’objets cloud peuvent constituer la source de référence des données du Compte concernées, tandis que SQLite en local, les fichiers de l’appareil, le stockage sécurisé et les files d’attente de modifications fournissent les données de travail hors ligne et le cache. Vous ne devez pas présumer que les données saisies sur un appareil restent uniquement sur celui-ci. Un mode exclusivement local sélectionnable peut ne pas être disponible. Les modifications hors ligne peuvent devoir attendre le rétablissement de la connexion, la résolution des conflits ou les vérifications des quotas et des droits d’accès avant d’être enregistrées durablement dans le cloud.

5.3 Formules et droits d’accès

L’accès gratuit peut conserver la consultation locale ou d’autres fonctions limitées. L’accès payant Cloud peut ajouter la synchronisation authentifiée, le stockage et des fonctionnalités d’IA, de réseaux sociaux, de documents ou associées. Cloud+Web peut ajouter la création et la publication de sites ainsi que des fonctions de domaine personnalisé. Les droits d’accès exacts, limites de stockage, accès aux routes, exportations, actions hors ligne et effets du passage à une formule inférieure doivent être indiqués dans l’interface d’achat en vigueur. L’accès payant dépend des droits confirmés par le serveur, et non d’un écran de paiement côté client.

5.4 Fonctionnalités en aperçu, bêta et expérimentales

Les fonctionnalités signalées comme étant en aperçu, bêta, expérimentales, de test, en accès anticipé ou par un terme similaire sont en cours de développement ; elles peuvent comporter des défauts, être moins disponibles, être modifiées ou retirées. Nous n’utiliserons pas cette qualification pour nous soustraire à des obligations impératives. Ne faites pas d’une fonctionnalité expérimentale l’unique copie de documents essentiels et ne vous y fiez pas pour des actes juridiques, fiscaux, de provenance ou commerciaux soumis à des délais.

5.5 Absence de service sur mesure ou fiduciaire

Sauf disposition contraire d’un accord signé, les Services sont des logiciels standard en libre-service. Nous n’agissons pas en qualité de mandataire, fiduciaire, commissaire d’exposition, marchand, courtier, représentant, employeur, associé, assureur, prestataire de séquestre ou dépositaire d’œuvres originales pour votre compte.

6. Licence d’utilisation d’ArtCrew

6.1 Octroi

Sous réserve des présentes Conditions et de votre Formule, ArtCrew vous accorde, pour la durée du contrat, une licence limitée, personnelle ou destinée à un usage interne professionnel, non exclusive, non transférable, ne pouvant être concédée en sous-licence et révocable, pour installer et utiliser l’Application en code objet et accéder aux Services sur les appareils et navigateurs pris en charge.

6.2 Restrictions

Sauf autorisation expresse du droit applicable à laquelle il ne peut être dérogé, vous ne pouvez pas : copier ou redistribuer l’Application ; louer ou revendre les Services ; effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’obtenir le code source ; contourner les contrôles de sécurité, d’accès, de paiement, de quotas ou de droits d’accès ; pratiquer une extraction automatisée sur des interfaces non publiques ; porter atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité ; effectuer des évaluations comparatives pour un produit concurrent sans autorisation écrite ; retirer les mentions de propriété ; ou utiliser des éléments d’ArtCrew pour entraîner un modèle ou un service concurrent. Les droits d’interopérabilité accordés par des dispositions impératives sont préservés, sous réserve des conditions prévues par ces dispositions.

7. Votre Contenu et les autorisations

7.1 Propriété

Dans vos rapports avec ArtCrew, vous conservez vos droits sur le Contenu utilisateur. Les présentes Conditions ne transfèrent à ArtCrew aucun droit de propriété sur vos œuvres, photographies, nom d’artiste, documents, contacts ou registres d’atelier.

7.2 Licence nécessaire au service

Vous accordez à ArtCrew et à ses sous-traitants ultérieurs une licence mondiale, non exclusive et sans redevance, pendant la durée du contrat et la période de conservation applicable, pour héberger, stocker, reproduire, encoder, redimensionner, reformater, convertir les formats techniques, créer des miniatures ou des aperçus, transmettre, afficher, sauvegarder, sécuriser, modérer et traiter autrement le Contenu utilisateur, uniquement afin de : fournir les Services et leur assistance ; suivre vos instructions ; protéger les utilisateurs et les Services ; respecter la loi ; et exercer ou défendre des droits en justice. Cette licence comprend les copies et transformations techniques inhérentes au stockage cloud, à la diffusion de contenu, à la publication sur les réseaux sociaux, aux analyses d’IA que vous demandez, au rendu des documents et aux sauvegardes.

7.3 Contenu publié

Lorsque vous publiez ou transmettez du Contenu, vous nous demandez également de le mettre à disposition du public et des services tiers que vous choisissez. La licence correspondante dure jusqu’à ce que vous dépubliiez ou supprimiez le Contenu, sous réserve d’un délai raisonnable d’expiration des caches, des sauvegardes techniques, de la préservation des preuves, des copies de tiers et de la conservation légale. Les sites publics peuvent être indexés, archivés, copiés, liés, extraits automatiquement ou redistribués par des tiers hors de notre contrôle. La dépublication ne permet pas de récupérer les copies déjà reçues par les visiteurs, moteurs de recherche, archives, plateformes sociales ou destinataires.

7.4 Vos garanties

Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits, licences, consentements, informations et bases juridiques nécessaires pour le Contenu utilisateur et les traitements que vous nous demandez ; que la publication ne porte atteinte à aucun droit d’auteur, droit moral, marque, droit à la vie privée, droit à l’image ou à l’exploitation commerciale de la personnalité, obligation de confidentialité, droit sur les bases de données, restriction contractuelle ou autre droit ; et que le Contenu et les instructions respectent la loi et les présentes Conditions. Lorsqu’il n’est pas possible de renoncer au droit moral, vous consentez aux opérations techniques raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services, sans préjudice pour l’honneur ou la réputation de l’auteur.

7.5 Vérification du Contenu et exportations

Vous devez vérifier les enregistrements, droits, métadonnées, paramètres de visibilité, destinataires, légendes, dates, prix, calculs et documents générés avant de vous y fier, de les exporter, de les publier ou de les envoyer. Conservez des copies indépendantes des fichiers sources irremplaçables et exportez régulièrement les enregistrements importants. Une exportation peut exclure les secrets, identifiants temporaires, enregistrements de sécurité internes, éléments de prestataires protégés par un privilège ou données dont la communication porterait atteinte aux droits d’autrui.

7.6 Retours et suggestions

Si vous fournissez volontairement des idées, suggestions ou retours non confidentiels sur ArtCrew, vous nous accordez un droit perpétuel, mondial, irrévocable et sans redevance de les utiliser sans attribution ni rémunération. Cela n’accorde aucun droit sur vos œuvres ni sur vos informations professionnelles confidentielles.

7.7 Contenu privé et confidentialité

ArtCrew traitera le Contenu utilisateur non public comme confidentiel et ne l’utilisera ou ne le communiquera que pour fournir et sécuriser les Services, suivre des instructions autorisées, respecter la loi, obtenir des conseils professionnels confidentiels ou établir et défendre des droits. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans manquement de notre part, qui étaient légalement connues sans restriction, qui ont été développées indépendamment sans utiliser les informations confidentielles, ou qui sont reçues légalement d’une autre source. Si la loi impose une communication, nous vous en informerons lorsque cela est licite et raisonnablement possible, et ne communiquerons que ce qui est requis.

8. Confidentialité et données personnelles de tiers

8.1 Nos traitements

La Politique de confidentialité explique comment ArtCrew traite les données personnelles en qualité de responsable du traitement et, dans certains cas d’utilisation, de sous-traitant. Les autorisations accordées sur l’appareil ne valent pas consentement général à des traitements sans rapport. Le consentement aux mesures d’audience facultatives est distinct de l’acceptation des présentes Conditions et peut être refusé ou retiré sans perdre l’accès aux fonctions essentielles prévues au contrat.

8.2 Données concernant d’autres personnes

ArtCrew vous permet d’enregistrer des contacts, collectionneurs, acheteurs, membres du personnel de galeries, collaborateurs et autres tiers. Vous devez déterminer et documenter votre base juridique ; fournir les informations de confidentialité requises ; respecter les oppositions, listes d’exclusion, obligations de confidentialité et règles de prospection directe ; ne collecter que les données nécessaires ; les tenir exactes ; et donner suite aux demandes d’exercice des droits. N’utilisez pas ArtCrew pour acheter des listes, extraire automatiquement des données sur des personnes, effectuer une surveillance illicite, discriminer ou envoyer des communications non sollicitées.

8.3 Répartition des rôles de responsable du traitement et de sous-traitant

Pour l’administration des Comptes, la facturation, la sécurité, l’assistance, les diagnostics du service et sa propre conformité, ArtCrew agit généralement en qualité de responsable du traitement. Lorsqu’un titulaire de Compte soumis aux obligations d’un responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles de tiers placées dans le Contenu cloud et qu’ArtCrew les traite uniquement pour fournir les fonctions demandées, ce titulaire est responsable du traitement et ArtCrew est sous-traitant. L’Annexe 1 s’applique à ce traitement.

8.4 Informations soumises à restriction

Ne téléversez pas de données d’authentification de cartes de paiement, mots de passe de comptes, clés cryptographiques privées, pièces d’identité officielles, dossiers médicaux, données relatives à des infractions pénales, données d’enfants, gabarits biométriques ou catégories particulières de données personnelles, sauf si la fonctionnalité les demande expressément et que vous avez préalablement confirmé que le traitement est licite et assorti de garanties appropriées. ArtCrew n’est pas conçu comme un système réglementé de santé, financier, de protection de l’enfance, de maintien de l’ordre ou de traitement d’informations classifiées.

9. Sites d’artistes et domaines personnalisés

9.1 Instructions de publication

Vous choisissez ce que vous publiez. Avant toute publication, vérifiez qu’aucun contact privé, collectionneur, prix, vente, adresse, restriction de provenance, œuvre non publiée, métadonnée de localisation ou document confidentiel n’est exposé. Les indications de compatibilité avec une diffusion publique et les aperçus vous aident, mais ne remplacent pas votre vérification.

9.2 Vos responsabilités juridiques concernant votre site

Vous êtes responsable des mentions légales, informations aux consommateurs, obligations d’accessibilité, allégations commerciales, droits sur les images et la musique, cookies et contenus intégrés, promotions, informations fiscales, informations de confidentialité et moyens de contact requis pour votre propre site d’artiste et votre activité. La Politique de confidentialité d’ArtCrew couvre les traitements d’ArtCrew ; elle ne suffit pas automatiquement à informer vos visiteurs ou clients, ou à couvrir votre newsletter, vos mesures d’audience ou vos contenus tiers intégrés.

9.3 Domaines et DNS

Vous devez être propriétaire de tout domaine personnalisé ou en avoir le contrôle, et maintenir une configuration correcte auprès du bureau d’enregistrement et du DNS. L’enregistrement, le renouvellement, le transfert, l’expiration, DNSSEC, la messagerie et les frais des bureaux d’enregistrement tiers relèvent de votre responsabilité, sauf disposition expresse contraire de la Commande. Nous pouvons fournir des enregistrements de vérification, des certificats et des instructions de routage, mais nous ne pouvons garantir une propagation DNS ininterrompue, la délivrance des certificats, le classement dans les moteurs de recherche ou le maintien du contrôle d’un domaine tiers.

9.4 Contenus intégrés et liens

Les vidéos, polices, médias et liens intégrés peuvent contacter des tiers et sont régis par leurs conditions. Vous devez disposer de l’autorisation de les intégrer et fournir aux visiteurs toute information ou possibilité de choix requise. ArtCrew peut bloquer les schémas d’URL, scripts, traceurs, cadres ou contenus actifs dangereux et assainir le texte enrichi afin de protéger les Services.

9.5 Passage à une formule inférieure et dépublication

Si le droit d’accès au site prend fin ou si la formule est réduite, la modification, la publication, les changements de domaine personnalisé et la disponibilité publique peuvent être désactivés. Les données des brouillons peuvent rester stockées pendant une période raisonnable de récupération ou jusqu’à la suppression du Compte, sous réserve de la Politique de confidentialité et de la description de la Formule en vigueur. Exportez ou copiez les contenus importants de votre site avant l’expiration de vos droits d’accès.

10. Importation de sites web

10.1 Autorisation d’analyser

Vous ne pouvez soumettre qu’un site HTTPS public dont vous êtes propriétaire, que vous contrôlez ou que vous êtes autorisé à analyser et à importer. Votre instruction autorise ArtCrew et l’infrastructure Cloudflare à récupérer les pages autorisées et les images candidates, à examiner les métadonnées des réponses, à assainir et réencoder les images acceptées et à stocker des aperçus privés pour votre vérification.

10.2 Restrictions

Ne soumettez pas de sites internes, privés, nécessitant une authentification, soumis à un péage d’accès, confidentiels, obtenus par extraction illicite ou appartenant à des tiers sans autorisation. N’utilisez pas les importations pour tester des réseaux, contourner des contrôles d’accès, découvrir des vulnérabilités, surcharger un hébergeur, collecter des données personnelles, contourner les restrictions destinées aux robots ou les restrictions contractuelles, ou importer des éléments que vous ne pouvez pas légalement copier.

10.3 Statut et conservation des éléments candidats

Les éléments candidats importés sont des suggestions, et non une constatation de propriété, de qualité d’auteur, d’originalité, de licence ou d’exactitude. Vous devez approuver chaque élément candidat et vérifier ses droits et métadonnées. Les tâches d’importation et les éléments en quarantaine sont normalement conservés environ 30 jours, avec une suppression de dernier recours liée au cycle de vie du stockage à 31 jours ; les approbations actives ou les enregistrements de vérification manuelle peuvent suivre une autre durée de conservation opérationnelle lorsque cela est nécessaire pour éviter des validations ou suppressions incohérentes.

10.4 Effets sur les sites distants

Les hébergeurs distants peuvent recevoir l’agent utilisateur d’importation d’ArtCrew, les adresses IP des fournisseurs d’infrastructure, l’heure des requêtes, les URL demandées et les données habituelles du protocole. Nous ne garantissons ni que chaque site autorise l’accès automatisé, ni que toutes les images admissibles seront découvertes.

11. Publication sur les réseaux sociaux et musique

11.1 Comptes connectés

Lorsque vous connectez Instagram ou Facebook, vous autorisez ArtCrew à recevoir et à stocker de manière sécurisée les identifiants et données d’accès nécessaires au compte sélectionné, ainsi qu’à transmettre des médias, légendes, programmations et instructions aux API Meta. Vous devez respecter les conditions, politiques, autorisations, limites de format, règles publicitaires et standards de la communauté de la plateforme connectée.

11.2 La programmation n’est pas garantie

La diffusion programmée dépend de l’accès au réseau, des droits d’accès, de la disponibilité des médias, des autorisations du compte, des jetons du prestataire, de ses vérifications, des API de la plateforme, des quotas et de la disponibilité de la plateforme. L’heure programmée constitue un objectif de traitement, et non une échéance de publication garantie. Vérifiez l’état de diffusion et prévoyez une solution de repli pour les annonces soumises à des délais.

11.3 Déconnexion et suppression

La déconnexion arrête les nouvelles publications demandées après l’annulation ou l’expiration des tâches en attente, mais ne supprime pas les publications ou copies déjà transmises à une plateforme. Supprimez les contenus publiés sur la plateforme concernée lorsque cela est nécessaire. La conservation par le prestataire, les statistiques, commentaires, messages ou repartages restent régis par ce prestataire.

11.4 Musique

La recherche de musique et les extraits peuvent être fournis par Jamendo ou un autre prestataire identifié. Les métadonnées des morceaux, les extraits et les indications de licence sont fournis à titre d’information. Vous devez lire et respecter les conditions exactes de licence, d’attribution, de territoire, de plateforme, de synchronisation, d’utilisation commerciale et de version applicables au moment de l’utilisation. La disponibilité d’un extrait dans ArtCrew ne prouve pas qu’une plateforme sociale accepte le morceau ni que toutes les utilisations envisagées sont autorisées par une licence.

11.5 Votre responsabilité de publication

Vous êtes l’éditeur des publications envoyées sur vos instructions. Vous êtes responsable des droits d’auteur, autorisations relatives à la musique et aux images, autorisations des personnes représentées, mentions publicitaires, recommandations, promotions, allégations de vente, respect de la vie privée, accessibilité, diffamation et réponses aux demandes de retrait. ArtCrew ne préapprouve pas votre campagne et ne garantit ni la portée, ni l’engagement, ni les revenus, ni le maintien en règle de votre compte.

12. Fonctionnalités assistées par l’IA

12.1 Fonctionnement

Lorsque vous demandez expressément une suggestion d’IA pour une œuvre, ArtCrew peut récupérer l’image privée sélectionnée de cette œuvre, en envoyer une copie encodée à OpenAI pour modération de sécurité et analyse, puis renvoyer une proposition de titre ou d’un autre champ activé. ArtCrew peut enregistrer des métadonnées pseudonymes de quotas et de sécurité, la version du modèle, les identifiants des requêtes du prestataire, le nombre de jetons, les durées et le résultat de la modération. Consultez la Politique de confidentialité pour plus de détails.

12.2 Vérification humaine obligatoire

Les résultats de l’IA sont probabilistes et peuvent être inexacts, génériques, offensants, incomplets, biaisés, inadaptés ou semblables à du contenu produit pour un autre utilisateur. Il s’agit d’une proposition provisoire, et non d’un fait, d’une estimation, d’une attribution, d’une détermination de provenance, d’un avis d’authenticité, d’une conclusion juridique ou d’une recommandation professionnelle. Relisez, modifiez et vérifiez chaque résultat avant de l’enregistrer, de le publier ou de vous y fier.

12.3 Droits et utilisation

Vous devez disposer des droits nécessaires pour soumettre les données d’entrée. Dans vos rapports avec ArtCrew, ArtCrew ne revendique aucun droit de propriété sur un résultat généré spécifiquement pour vous et vous accorde tous les droits qu’ArtCrew pourrait détenir sur ce résultat, dans la mesure où ils sont transférables. Nous ne garantissons pas qu’un résultat soit protégeable par le droit d’auteur, unique, non contrefaisant, susceptible d’enregistrement ou libre de droits de tiers. Vous êtes responsable de son utilisation licite et de toute obligation de transparence ou de signalement applicable lors de la publication de contenus générés ou assistés par l’IA.

12.4 Sécurité et utilisations interdites de l’IA

N’utilisez pas les Fonctionnalités d’IA pour une catégorisation biométrique illicite, l’identification, la manipulation, la discrimination, l’exploitation d’enfants, des hypertrucages sexuels, l’usurpation d’identité, la fraude, des logiciels malveillants, des atteintes aux droits ou des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires sur une personne. Les systèmes de sécurité peuvent rejeter une image. Un rejet ne constitue pas une qualification factuelle ou juridique de l’œuvre ou de l’artiste.

12.5 Entraînement

ArtCrew n’entraîne pas lui-même de modèle d’IA à usage général sur le Contenu utilisateur. Un prestataire d’IA externe traite les données d’entrée demandées conformément à ses conditions API/professionnelles applicables et aux accords de protection des données d’ArtCrew. Nous vous informerons de toute utilisation substantiellement différente avant de la commencer et recueillerons votre consentement lorsque la loi l’exige.

13. Contacts, ventes et documents

13.1 Registres d’atelier

Les enregistrements relatifs aux contacts, collectionneurs, acheteurs, galeries, ventes, prix, provenance, état, localisation, assurance et éléments similaires peuvent être commercialement sensibles et concerner d’autres personnes. Vous êtes responsable de leur exactitude, des autorisations d’accès, de leur conservation, de leur base juridique, de leur confidentialité et de leur rectification. Ne présentez pas un statut ou un champ ArtCrew comme une vérification indépendante.

13.2 Documents et modèles

Les factures, certificats, documents de dépôt-vente, rapports, exportations, étiquettes et modèles sont des outils de productivité. Ils peuvent nécessiter des clauses, champs fiscaux, numérotations, signatures, informations, traitements des devises, droits des consommateurs ou vérifications professionnelles propres à une juridiction. Les fichiers générés ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables, d’assurance, d’estimation, de conservation ou d’authenticité. Vous devez remplacer les éléments provisoires et vérifier les parties, dates, montants, TVA, droits et règles applicables avant utilisation.

13.3 Absence d’intermédiation dans les transactions

Sauf lancement exprès d’un service de transaction distinct, ArtCrew ne propose pas d’œuvres à la vente en tant que place de marché, ne conserve pas les fonds issus des ventes, ne réalise pas de contrôles de connaissance du client pour vos acheteurs, ne calcule pas les droits de suite des artistes, ne détermine pas les licences d’exportation, ne collecte pas les taxes sur les ventes de vos transactions artistiques et ne règle pas les litiges entre vous et un acheteur.

13.4 Exportations

Les exportations CSV, d’archives, d’images et de documents ne constituent pas nécessairement des sauvegardes pouvant être restaurées, sauf indication expresse en ce sens. Les tableurs peuvent interpréter les cellules comme des formules, et les destinataires des fichiers peuvent modifier les données exportées. Vérifiez les exportations, manipulez-les de manière sécurisée et utilisez des outils fiables.

14. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser les Services, aider une autre personne à les utiliser ou soumettre du Contenu dans le but de :

• enfreindre le droit applicable, des décisions de justice, des sanctions, des droits de propriété intellectuelle, la vie privée, la confidentialité ou les règles relatives aux consommateurs, à la publicité, à la concurrence, à la fiscalité, à l’exportation ou aux plateformes ;
• exploiter ou mettre en danger des enfants ; promouvoir la traite, le terrorisme, des violences crédibles ou des activités criminelles ; ou diffuser des contenus sexuels illicites ou des contenus illicites d’extrême violence ;
• diffamer, harceler, menacer, traquer, discriminer, tromper une autre personne, usurper son identité ou divulguer des informations privées la concernant ;
• téléverser des logiciels malveillants, du code malveillant, des identifiants volés, des fichiers corrompus ou des éléments conçus pour échapper aux contrôles de modération ou de sécurité ;
• sonder, analyser, pénétrer, surcharger, perturber ou contourner ArtCrew ou un autre réseau, ou mener des attaques par déni de service, réutilisation automatisée d’identifiants volés, extraction de données ou comptes automatisés ;
• envoyer du spam, de la prospection directe illicite, des promotions trompeuses, des systèmes pyramidaux, de faux engagements ou des messages automatisés non autorisés ;
• présenter de manière trompeuse la propriété, la qualité d’auteur, l’authenticité, la provenance, la valeur, l’édition, la disponibilité, une affiliation caritative ou un soutien ;
• collecter ou publier des données personnelles sans autorisation ou utiliser les Services pour la surveillance, la reconnaissance faciale, le courtage de données ou le profilage à haut risque ;
• abuser des essais, remboursements, rétrofacturations, quotas, offres promotionnelles, programmes des boutiques d’applications ou moyens de paiement ;
• revendre les Services, les proposer en marque blanche, en créer un miroir ou les exploiter commercialement, sauf accord signé ; ou
• amener ArtCrew ou ses prestataires à enfreindre la loi, un contrat, des normes de sécurité ou des droits de tiers.

Les recherches de sécurité menées de bonne foi conformément à nos instructions de signalement responsable ne sont pas interdites au seul motif qu’elles testent une limite de sécurité, à condition d’éviter les atteintes à la vie privée, le maintien d’un accès persistant, les actions destructrices, les perturbations de service, l’ingénierie sociale, l’extorsion et la divulgation publique avant correction.

15. Contenus illicites, modération et réclamations

15.1 Restrictions et outils

Nous pouvons restreindre le Contenu, les fonctionnalités, la visibilité, la publication, les importations, les liens, les domaines ou les Comptes lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions, respecter la loi ou une exigence d’un prestataire, protéger les droits ou la sécurité des personnes, enquêter sur des abus, préserver des preuves ou maintenir la sécurité. Les mesures peuvent comprendre l’assainissement, la validation des fichiers et des URL, la limitation du débit, les signaux de logiciels malveillants et d’abus, la modération de sécurité du prestataire appelée pour une demande d’IA, une vérification humaine, la dépublication, le retrait, la suspension ou la résiliation. Nous n’assumons aucune obligation générale de surveiller l’ensemble du Contenu utilisateur.

15.2 Signalement de contenu présumé illicite

Toute personne peut envoyer un signalement de contenu illicite ou d’atteinte aux droits à support@artcrew.io. Un signalement suffisamment précis doit comprendre : l’URL ou l’identifiant exact ; une explication motivée de l’illicéité alléguée et de la juridiction concernée ; des preuves d’habilitation ou de droits, le cas échéant ; le nom et l’adresse e-mail de l’auteur du signalement, sauf lorsque la loi autorise l’anonymat ; et une déclaration de bonne foi attestant l’exactitude des informations. Nous pouvons demander des précisions supplémentaires. Les signalements sciemment faux ou abusifs peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

15.3 Décision et motivation

Nous traiterons les signalements suffisamment précis en temps utile, avec diligence, objectivité et sans arbitraire. Lorsque cela est requis, nous accuserons réception, communiquerons la décision et les voies de recours, et fournirons au titulaire de Compte concerné un exposé clair des motifs précisant le fondement, la portée territoriale, la durée, le recours à l’automatisation et la voie de réclamation disponible, sous réserve des restrictions légales et de la sécurité.

15.4 Réclamation interne

Un utilisateur concerné peut contester une décision de modération en répondant à cette décision ou en écrivant à l’assistance dans un délai de six mois, en précisant la décision et les motifs de contestation. Une personne dûment qualifiée examinera la réclamation lorsque cela est requis ; les systèmes automatisés ne seront pas les seuls à l’examiner. Le rétablissement peut être refusé lorsque la loi, la sécurité, les droits, la préservation des preuves ou des abus répétés exigent une restriction.

15.5 Autorités et infractions graves

Nous pouvons préserver et communiquer des informations en réponse à une demande légale valide et signaler des soupçons d’infractions pénales impliquant une menace pour la vie ou la sécurité lorsque le droit applicable l’exige. Nous examinons les demandes avec attention et ne communiquons que ce que nous estimons raisonnablement être légalement requis.

15.6 Contacts au titre du DSA

Le point de contact des destinataires du service est support@artcrew.io ; les communications sont acceptées en anglais. Toute langue supplémentaire prise en charge sera publiée une fois sa prise en charge opérationnelle confirmée. Le point de contact des autorités et tout représentant légal dans l’UE requis par le règlement sur les services numériques (DSA) doivent être formellement désignés et publiés avant que le service d’hébergement concerné ne soit proposé dans l’UE.

15.7 Abus répétés des signalements ou du Contenu

Après avertissement préalable lorsque cela est requis, nous pouvons suspendre pour une durée raisonnable un destinataire qui fournit fréquemment du Contenu manifestement illicite ou un auteur de signalements qui soumet fréquemment des signalements ou réclamations manifestement infondés. Nous évaluerons au cas par cas le nombre et la proportion des éléments, leur gravité et leurs conséquences, l’intention apparente et les circonstances. Nous ne prononcerons pas de suspension au seul motif qu’une personne a formulé de bonne foi une réclamation ou revendication de droits qui n’a pas abouti.

16. Propriété intellectuelle d’ArtCrew

ArtCrew et ses concédants détiennent les Services, logiciels, codes source et objet, interfaces, systèmes visuels, bases de données en tant que compilations, documentation, modèles créés par ArtCrew, marques, habillage commercial, logos et tous les droits associés, à l’exclusion du Contenu utilisateur. Aucun droit n’est accordé en dehors de la licence expresse prévue à l’article 6. « ArtCrew » et son logo ne peuvent pas être utilisés pour suggérer un soutien, une affiliation ou une origine sans autorisation écrite.

Certains composants sont distribués sous licences open source. Ces licences régissent les composants concernés et prévalent sur les restrictions incompatibles des présentes Conditions. Les polices, icônes, bibliothèques, musiques, médias et modèles tiers peuvent être soumis à des conditions distinctes d’attribution et de licence.

17. Services tiers et boutiques d’applications

17.1 Services indépendants

Les Services interagissent avec des prestataires tels que Supabase, Cloudflare, Stripe, OpenAI, Sentry, PostHog, Apple, Google, Meta, Jamendo, YouTube, les bureaux d’enregistrement de domaines et les systèmes d’exploitation des appareils. Leurs services peuvent être indisponibles, modifiés, soumis à des limites de débit, refusés ou interrompus. Leurs propres conditions et notices de confidentialité s’appliquent à votre relation directe avec eux. ArtCrew est responsable du choix et du recours aux sous-traitants dans la mesure requise par la loi, mais pas des produits indépendants d’un tiers ni de votre violation de ses conditions.

17.2 Conditions des boutiques d’applications

Si vous téléchargez l’Application auprès d’Apple ou de Google, les présentes Conditions sont conclues entre vous et ArtCrew, et non avec la boutique. Celle-ci peut imposer des règles d’utilisation supplémentaires. Dans toute la mesure autorisée par la loi : ArtCrew, et non la boutique, est responsable de l’Application, de sa maintenance, de son assistance et des réclamations ; la boutique n’a aucune obligation de fournir maintenance ou assistance ; et la boutique est bénéficiaire tiers du présent article et peut en demander l’exécution. Aucune disposition ne réduit les obligations impératives de remboursement ou les obligations légales d’une boutique.

17.3 Paiements alternatifs

Lorsqu’un programme de boutique d’applications dans l’UE permet ou impose un lien externe ou un paiement alternatif, la boutique peut afficher une information, générer des jetons d’attribution, recevoir des rapports de transaction ou facturer des frais. Apple et Google ne sont ni le vendeur ni le prestataire de traitement du paiement d’un abonnement ArtCrew payé via Stripe. Les questions relatives à l’abonnement ArtCrew doivent être adressées à ArtCrew ; celles concernant le compte de la boutique ou la plateforme restent du ressort de la boutique.

18. Essais, abonnements et paiement

18.1 Informations précontractuelles

Avant votre Commande, l’interface d’achat indiquera les caractéristiques principales, la Formule, le prix total incluant la TVA applicable lorsque cela est indiqué, la périodicité de facturation, le renouvellement, la durée minimale, le moyen de paiement, les conditions d’essai, la procédure de résiliation et les conditions techniques ou territoriales pertinentes. Vérifiez et corrigez les erreurs de saisie avant de confirmer. Le bouton final de commande portera une mention claire et sans ambiguïté indiquant que son activation crée une obligation de paiement. Si cette exigence n’est pas respectée, le Consommateur n’est pas engagé dans la mesure prévue par le droit applicable. La confirmation de Commande sera fournie sur un support durable, généralement par e-mail ou sous la forme d’un enregistrement du Compte que vous pouvez conserver.

18.2 Essais

Lorsqu’il est proposé, l’essai ArtCrew dure 14 jours, ne nécessite aucune carte, ne se renouvelle pas automatiquement, n’est disponible qu’une fois par Compte et peut ne plus être disponible après un premier paiement réussi. Le serveur fait foi pour les conditions d’accès et les dates de l’essai. Nous pouvons empêcher les essais en double, frauduleux ou techniquement superposés. La fin d’un essai ne supprime pas les données pouvant être conservées, mais peut restreindre la modification et les fonctions cloud selon la grille d’accès communiquée.

18.3 Abonnement récurrent

Une Formule mensuelle ou annuelle se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée jusqu’à sa résiliation. En commandant, vous autorisez Stripe à débiter le moyen de paiement des montants initiaux et récurrents, y compris les taxes annoncées et les modifications de prix autorisées. La Commande affichée, et non les textes promotionnels, détermine le montant et la périodicité. Une interface indiquant un paiement réussi n’active pas l’accès payant tant qu’ArtCrew n’a pas reçu et vérifié l’état de référence auprès du prestataire.

18.4 Stripe, authentification forte et moyens de paiement

Stripe traite les données de paiement, l’authentification forte du client, Apple Pay, Link, les adresses de facturation, les factures, les remboursements et les litiges. ArtCrew ne reçoit ni les numéros complets de carte ni les cryptogrammes de sécurité. Votre banque ou portefeuille peut imposer des conditions supplémentaires. Un paiement retardé, incomplet, échoué, contesté, annulé ou signalé pour fraude peut laisser l’accès en attente, le restreindre ou le révoquer jusqu’à clarification de l’état de référence.

18.5 Résiliation

Vous pouvez annuler les renouvellements futurs dans le portail de facturation ArtCrew ou à l’aide d’un autre moyen de résiliation indiqué dans le Compte. La résiliation prend normalement effet à la fin de la période payante en cours ; l’accès reste disponible jusqu’à l’échéance annoncée, sauf remboursement, contestation ou résiliation légale antérieure. Supprimer l’Application, se déconnecter, déconnecter une boutique ou cesser d’utiliser les Services ne résilie pas en soi un abonnement. Nous n’imposerons pas de méthode de résiliation plus contraignante que ne l’autorise la loi.

18.6 Échec de paiement et délai de grâce

Si un paiement échoue, nous-mêmes ou Stripe pouvons réessayer conformément à la Commande et aux règles du prestataire, et demander une mise à jour du moyen de paiement. Tout délai de grâce est discrétionnaire, sauf s’il figure dans la Commande ou est imposé par la loi. Nous ne facturerons pas de frais de recouvrement non annoncés. Vous restez redevable des montants valablement dus, sous réserve de vos moyens de défense et de vos droits impératifs.

18.7 Taxes et factures

Les prix destinés aux Consommateurs incluent la TVA applicable lorsque cela est requis. Vous devez fournir une adresse de facturation et des informations fiscales exactes. Les clients professionnels sont responsables des obligations d’autoliquidation, de déduction, de retenue ou de déclaration qui leur sont applicables, mais ne peuvent déduire aucun montant sauf si la loi l’exige. ArtCrew reste responsable des impôts sur son résultat net et de ses propres obligations légales de déclaration.

18.8 Remboursements, litiges et rétrofacturations

Le droit à un remboursement est régi par les dispositions légales impératives, les dispositions de rétractation ci-dessous, la Commande et toute politique discrétionnaire annoncée lors de l’achat. Contactez-nous avant d’engager une rétrofacturation afin que nous puissions enquêter ; cela ne limite pas vos droits légaux de rétrofacturation ou de réclamation. Les rétrofacturations frauduleuses ou de mauvaise foi peuvent entraîner une suspension et le recouvrement de frais raisonnables et justifiés lorsque la loi le permet.

19. Droit de rétractation des consommateurs au Royaume-Uni et dans l’UE/EEE

19.1 Droit légal

Si vous êtes un Consommateur du Royaume-Uni ou de l’UE/EEE concluant un contrat à distance, vous disposez généralement de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service payant pour vous rétracter sans motif, sauf exception légale applicable. L’essai commercial sans carte est distinct de ce droit légal et ne le remplace ni ne le réduit.

19.2 Comment exercer la rétractation

Avant l’expiration du délai, envoyez une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté à support@artcrew.io ou au siège social indiqué à l’article 1. Vous pouvez utiliser l’Annexe 2, sans obligation. Fournissez suffisamment d’informations pour identifier le contrat. Il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration du délai.

19.3 Fonction de rétractation en ligne

Pour un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne, ArtCrew fournira, pendant le délai de rétractation, la fonction de rétractation mise en évidence et disponible en permanence, l’étape de confirmation et l’accusé de réception sur support durable requis par la législation de mise en œuvre applicable. Le parcours fonctionnel doit être déployé et vérifié avant l’activation des Commandes payantes dans l’UE ; le présent paragraphe ne rend pas conforme une interface non mise en œuvre.

19.4 Exécution immédiate

Si vous demandez expressément que les Services payants commencent pendant le délai de rétractation, leur exécution peut commencer immédiatement. Si vous vous rétractez ensuite avant l’exécution complète du service, vous pouvez devoir payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la rétractation, mais uniquement lorsque le droit applicable et les informations précontractuelles requises le permettent. Vous ne perdez le droit de rétractation pour un service entièrement exécuté qu’après le consentement exprès préalable et la reconnaissance requis par la loi. Toute fourniture distincte de contenu numérique non fourni sur un support matériel suit les règles légales spécifiques à cette catégorie.

19.5 Effets

Nous rembourserons les paiements ouvrant droit à remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation, au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès contraire de votre part et sans frais pour vous. Nous ne pouvons déduire que le montant proportionnel licite décrit ci-dessus. La rétractation met fin à l’accès au titre du contrat concerné, mais n’impose pas la suppression de votre Compte ; vous pouvez exporter ou supprimer vos données séparément.

20. Conformité des services numériques et mises à jour

20.1 Conformité obligatoire

Les Consommateurs bénéficient de tous les droits légaux concernant la fourniture, les fonctionnalités, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité, les mises à jour de sécurité et la conformité des services numériques. En cas de défaut de conformité des Services, vous pouvez avoir droit à leur mise en conformité, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation avec remboursement. Les délais, présomptions et recours sont ceux du droit qui vous est applicable.

20.2 Mises à jour

Nous pouvons fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité. Vous devez les installer dans un délai raisonnable après en avoir été informé. Nous ne sommes pas responsables d’un défaut de conformité causé uniquement par votre défaut d’installation d’une mise à jour correctement fournie, lorsque nous vous avons informé de sa disponibilité et des conséquences de sa non-installation et que cette absence d’installation n’est pas due à des instructions défectueuses.

20.3 Autres modifications

Nous pouvons modifier un service numérique fourni de manière continue sans frais supplémentaires lorsque les présentes Conditions le permettent et qu’un motif valable existe, notamment la sécurité, des changements légaux ou de prestataires, l’interopérabilité, l’environnement technique, la capacité, la prévention des abus, l’accessibilité ou l’amélioration du produit. Si une modification affecte négativement l’accès ou l’utilisation d’un Consommateur de manière plus que mineure, nous fournirons un préavis clair sur support durable et le droit de résilier sans frais dans le délai légal, sauf si nous permettons de continuer à accéder, sans coût supplémentaire, à une version non modifiée et conforme.

21. Disponibilité, utilisation hors ligne et sauvegardes

21.1 Disponibilité

Nous visons à exploiter les Services avec un soin et une compétence raisonnables, mais ne promettons pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur, sauf si la Commande prévoit un niveau de service. La maintenance, les urgences, les incidents de prestataires, les réseaux, boutiques d’applications, DNS, le stockage de l’appareil, les quotas, contrôles de sécurité et cas de force majeure peuvent interrompre l’accès. Nous déploierons des efforts raisonnables pour annoncer les interruptions planifiées importantes et rétablir le service.

21.2 Utilisation hors ligne et synchronisation

L’accès hors ligne est limité aux données et aux justificatifs de droits d’accès conservés en cache sur l’appareil. Les modifications peuvent rester en attente, entrer en conflit, échouer ou être rejetées au retour de la connexion. Les règles du serveur, la propriété, les quotas et les échéances des droits d’accès continuent de s’appliquer. Ne présumez jamais qu’un indicateur de réussite hors ligne signifie qu’une action cloud, de paiement, de publication ou auprès d’un prestataire a été effectuée.

21.3 Votre obligation de sauvegarde

La redondance cloud et le cache local réduisent les risques, mais ne remplacent pas des copies indépendantes des images irremplaçables, documents juridiques, documents fiscaux, preuves de provenance ou fichiers originaux. Utilisez les exportations et conservez les sources dans un emplacement sécurisé distinct. Nous restons responsables des pertes de données lorsque des dispositions impératives nous en rendent responsables, mais vos pratiques raisonnables de sauvegarde peuvent influer sur les pertes qui auraient pu être évitées.

21.4 Risques liés aux appareils

La suppression de l’Application, l’effacement du stockage, la perte d’un appareil, la restauration du système d’exploitation, un stockage insuffisant, les appareils rootés ou débridés, les logiciels malveillants et les migrations échouées peuvent affecter les copies locales. Les sauvegardes de l’appareil et de la plateforme peuvent conserver des données locales après leur suppression de l’Application active. Sécurisez vos appareils à l’aide de logiciels à jour, de l’authentification, du chiffrement et de fonctions de gestion à distance en cas de perte.

22. Sécurité et signalement responsable

Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles proportionnées, mais aucun service n’est invulnérable. Vous devez utiliser des logiciels pris en charge, protéger vos sessions, limiter l’accès aux appareils, vérifier les destinataires et éviter de téléverser des secrets inutiles. Si vous découvrez une vulnérabilité, écrivez à support@artcrew.io avec des détails permettant de la reproduire et accordez-nous un délai raisonnable pour enquêter avant toute divulgation publique. N’accédez pas à plus de données que nécessaire pour démontrer le problème, ne les conservez pas, n’exigez pas de paiement par extorsion, ne perturbez pas le service et ne testez pas de systèmes tiers sans autorisation.

23. Suspension, résiliation et suppression de compte

23.1 Suspension

Nous pouvons restreindre temporairement un Compte ou une fonctionnalité lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de compromission présumée, de Contenu illicite, de manquement substantiel, d’échec de paiement, d’exigence d’un prestataire, de risque pour autrui, de procédure légale ou d’enquête. Lorsque cela est licite et sûr, nous indiquerons les motifs et offrirons une possibilité de remédier au problème ou de contester la mesure. Les mesures seront proportionnées au problème.

23.2 Résiliation à votre initiative

Vous pouvez cesser d’utiliser ArtCrew, annuler le renouvellement et demander la suppression du Compte. Cesser l’utilisation n’annule ni les montants impayés ni les publications chez des tiers. Avant la suppression, exportez les données dont vous avez besoin. La suppression de compte est conçue pour annuler les ressources récurrentes Stripe concernées, supprimer les données cloud et d’authentification concernées, et pseudonymiser les enregistrements de transaction ou de reporting conservés de manière limitée ; toutefois, les conservations par les prestataires, légales, dans les sauvegardes, les caches publics et chez les tiers peuvent se poursuivre comme décrit dans la Politique de confidentialité.

23.3 Résiliation par ArtCrew

Nous pouvons résilier en cas de manquement substantiel non corrigé dans un délai raisonnable après notification, de manquements répétés, d’illicéité grave ou de risque sérieux pour la sécurité, de fraude, de défaut de paiement prolongé, d’interdiction d’un prestataire ou de la loi, ou d’arrêt des Services. La résiliation immédiate est permise lorsqu’un délai causerait un préjudice important ou serait illicite. Le Consommateur bénéficie de tout remboursement obligatoire relatif à un service prépayé indisponible.

23.4 Effets

À la résiliation, votre licence et votre accès prennent fin, à l’exception des fonctions de compte, d’exportation, de facturation, de réclamation et de recours imposées par la loi. Les dispositions qui, par nature, sont destinées à survivre, notamment celles relatives à la propriété, aux paiements acquis, à la confidentialité, à la conservation licite, aux exclusions, à la responsabilité, aux litiges et aux dispositions générales, restent en vigueur. La résiliation n’efface pas les copies de tiers et n’éteint pas les droits acquis.

24. Modifications des Services, des prix et des Conditions

24.1 Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour des raisons légales, de sécurité, liées aux prestataires, au produit ou à l’exploitation. Nous indiquerons la version et la date. Les modifications substantielles seront annoncées dans un délai raisonnable à l’avance par e-mail, notification dans l’Application ou autre moyen durable lorsque cela est requis, et pourront nécessiter une nouvelle acceptation expresse. Les modifications ne réduisent pas rétroactivement les droits acquis. Si vous refusez une modification substantiellement défavorable, vous pouvez cesser d’utiliser le Service concerné et exercer tout droit légal de résiliation.

24.2 Prix

Nous ne pouvons modifier un prix de renouvellement qu’avec le préavis, le consentement, la possibilité de résiliation et dans les délais requis par la loi. Une modification ne s’applique normalement pas avant le prochain renouvellement suivant une notification valable. Les taxes peuvent évoluer selon la loi ou un changement du lieu de facturation vérifié. Nous ne considérerons pas le silence, l’inactivité ou une case précochée comme un consentement lorsqu’un consentement exprès est requis.

24.3 Arrêt de fonctionnalités

Nous pouvons arrêter une fonctionnalité non essentielle pour un motif valable. Si nous arrêtons une fonctionnalité payante importante sans solution de remplacement raisonnablement équivalente, les Consommateurs bénéficient des recours prévus par le droit des contenus numériques et de la consommation ; les Utilisateurs professionnels peuvent résilier la Commande substantiellement affectée et obtenir un remboursement au prorata des frais prépayés pour la période d’indisponibilité.

25. Garanties et exclusions

25.1 Exigence légale

Nous fournirons les Services avec un soin et une compétence raisonnables, et conformément aux dispositions impératives applicables. Toute description expresse de service figurant dans une Commande fait partie de cet engagement.

25.2 Éléments que nous ne garantissons pas

Sous réserve de l’article 25.1 et des dispositions impératives, ArtCrew ne garantit pas : que chaque fonctionnalité conviendra à votre manière de travailler ; que les services tiers resteront disponibles ; que chaque conflit de synchronisation sera résolu ou que chaque importation, publication, publication programmée, suggestion d’IA, document ou notification aboutira ; qu’un contenu public obtiendra un classement dans les moteurs de recherche ou une audience ; que les enregistrements prouvent l’authenticité, le droit de propriété, la valeur, l’état, la provenance, la couverture d’assurance, le traitement fiscal ou la conformité juridique ; ou que le Contenu utilisateur ne sera jamais perdu, copié, contesté ou exposé du fait de vos instructions ou de votre appareil.

25.3 Questions professionnelles

Les contenus, modèles, calculs, suggestions et l’assistance sont des résultats logiciels et des informations à caractère général. Faites appel à un avocat, comptable, conseiller fiscal, restaurateur d’œuvres, expert en estimation, assureur, conseiller en douane ou autre professionnel qualifié pour les décisions nécessitant cette expertise.

26. Responsabilité

26.1 Responsabilités ne pouvant être exclues

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence ; de fraude ou de déclaration frauduleuse ; de faute intentionnelle ou de faute lourde lorsqu’elle ne peut être limitée ; de violation de droits impératifs des consommateurs, de protection des données, de sécurité des produits ou relatifs aux services numériques ; ou de toute autre responsabilité que la loi ne nous permet pas d’exclure ou de limiter.

26.2 Consommateurs

Si vous êtes un Consommateur, nous sommes responsables des pertes ou dommages qui constituent une conséquence prévisible de notre violation des présentes Conditions ou de notre défaut de soin et de compétence raisonnables. Une perte est prévisible si elle était évidente ou si les deux parties savaient qu’elle pouvait survenir lors de la conclusion du contrat. Nous ne sommes pas responsables des pertes professionnelles résultant d’une utilisation en tant que Consommateur, ni des pertes causées par vos instructions illicites, votre non-respect d’instructions raisonnables, une modification non prise en charge ou un tiers hors de notre contrôle, sauf si la loi nous fait supporter ce risque. Vos droits et recours légaux restent inchangés.

26.3 Utilisateurs professionnels

Si vous êtes un Utilisateur professionnel, sous réserve de l’article 26.1 : aucune partie n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives, pertes de bénéfices, de revenus, d’opportunités, d’économies escomptées, de clientèle ou de réputation commerciale, ni des interruptions d’activité ; ArtCrew n’est pas responsable de la perte de Contenu utilisateur dans la mesure où elle aurait raisonnablement pu être évitée en conservant les copies indépendantes requises par l’article 21.3 ; et la responsabilité totale d’ArtCrew découlant d’une Commande sur toute période glissante de 12 mois est limitée au montant le plus élevé entre 100 EUR et 100 % des frais payés ou payables au titre de cette Commande au cours des 12 mois précédents. Ces exclusions ne s’appliquent pas aux montants dus, à l’utilisation abusive de la propriété intellectuelle de l’autre partie, aux violations de confidentialité ou à la responsabilité au titre des Conditions de traitement des données dans la mesure où elle ne peut être légalement limitée.

26.4 Répartition

Les limitations du présent article s’appliquent aux responsabilités contractuelle et délictuelle, y compris la négligence, à la violation d’obligations légales, à la restitution et aux autres fondements d’action. Elles tiennent compte des frais et de la disponibilité d’une assurance, mais uniquement dans la mesure où elles sont équitables, transparentes, proportionnées et opposables au regard du droit applicable. Une exclusion invalide n’étend pas la responsabilité au-delà de ce que la loi imposerait autrement.

27. Garantie d’indemnisation par les Utilisateurs professionnels

Le présent article s’applique uniquement aux Utilisateurs professionnels. Vous indemniserez ArtCrew des réclamations de tiers, dommages-intérêts définitivement accordés, charges réglementaires légalement recouvrables auprès de vous et frais juridiques externes raisonnables, dans la mesure où ils résultent : d’un Contenu utilisateur portant atteinte à des droits ; de votre traitement illicite de données personnelles de tiers ; de votre site, vente, publication sociale, importation ou instruction ; ou de votre violation substantielle des articles 7 à 15. ArtCrew doit vous informer rapidement, vous permettre un contrôle raisonnable de la défense lorsque cela est licite et coopérer à vos frais. Sans consentement, vous ne pouvez conclure de règlement admettant une faute d’ArtCrew, lui imposant des obligations non pécuniaires ou affectant un autre utilisateur. L’indemnisation est réduite dans la mesure où ArtCrew a causé la perte.

28. Réclamations, droit applicable et juridictions

28.1 Réclamations en premier lieu

Contactez support@artcrew.io en indiquant « Formal complaint » dans l’objet, l’adresse e-mail du Compte, les dates pertinentes et la résolution souhaitée. Nous accuserons réception des réclamations, les traiterons selon une procédure documentée et fournirons une réponse sur le fond dans un délai raisonnable. Cela ne suspend aucun délai légal et ne vous oblige pas à nous contacter avant de demander une mesure urgente.

28.2 Règlement extrajudiciaire des litiges

Si ArtCrew devient légalement tenu ou s’engage contractuellement à recourir à un organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, son nom, son site et notre statut de participation seront indiqués ici ainsi qu’avec toute réponse finale à une réclamation non résolue. La seule publication des présentes Conditions ne constitue actuellement aucun engagement envers un organisme précis de règlement extrajudiciaire. Cela ne limite pas le droit d’un Consommateur de recourir à tout organisme compétent ou à toute procédure disponible en vertu de dispositions impératives.

28.3 Droit applicable

Les présentes Conditions et les obligations non contractuelles sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes un Consommateur résidant dans l’UE/EEE ou dans une autre juridiction protégée, ce choix ne vous prive pas des protections impératives de la loi de votre résidence habituelle.

28.4 Juridictions

Un Consommateur peut saisir toute juridiction compétente au regard du droit de la consommation applicable, y compris, lorsque cela est possible, les juridictions de sa résidence habituelle ; aucune disposition n’impose au Consommateur de plaider exclusivement en Angleterre. ArtCrew n’engagera de procédure contre un Consommateur que devant une juridiction autorisée par les dispositions impératives. Pour les Utilisateurs professionnels, les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles sont seules compétentes, sauf que chaque partie peut demander des mesures urgentes de protection ou relatives à la propriété intellectuelle devant toute juridiction compétente.

29. Dispositions générales

29.1 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment des événements généralisés affectant les réseaux, le cloud, les plateformes, l’électricité ou le travail, des situations d’urgence civile, catastrophes naturelles, épidémies, guerres, sanctions, mesures gouvernementales ou événements cyber, à condition que la partie affectée prenne des mesures raisonnables d’atténuation. Les paiements déjà dus et les recours impératifs des consommateurs restent exigibles.

29.2 Cession

Vous ne pouvez céder le contrat sans notre consentement ; toutefois, un Utilisateur professionnel peut le céder avec l’ensemble de son activité à un successeur solvable qui l’accepte par écrit et n’est ni un concurrent ni une personne sanctionnée. Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement ou d’un transfert réel d’ArtCrew, à condition que cela ne réduise pas les garanties des Consommateurs et que vous en soyez informé lorsque cela est requis.

29.3 Absence de renonciation

Un retard dans l’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Une renonciation doit être claire et ne s’applique qu’au cas concerné.

29.4 Divisibilité

Si une disposition est illicite ou inopposable, elle sera écartée ou réduite uniquement dans la mesure minimale nécessaire ; le reste demeurera applicable lorsque cela est juridiquement possible. Un tribunal ne peut réécrire une clause abusive à l’égard d’un Consommateur afin de préserver un avantage interdit au bénéfice d’ArtCrew.

29.5 Intégralité de l’accord et informations opposables

Pour les Utilisateurs professionnels, les documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord sur leur objet et remplacent les déclarations antérieures, sans exclure la fraude. Les Consommateurs peuvent se prévaloir des informations précontractuelles contraignantes et des déclarations que le droit applicable intègre au contrat.

29.6 Absence de droits des tiers

À l’exception des boutiques d’applications bénéficiaires au titre de l’article 17 et des personnes concernées bénéficiant de droits de tiers au titre des Clauses contractuelles types intégrées, aucun tiers ne peut demander l’exécution des présentes Conditions en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

29.7 Notifications et langue

Nous pouvons envoyer des notifications opérationnelles et juridiques à l’adresse e-mail de votre Compte, dans l’Application ou par un autre moyen durable. Vous devez tenir vos coordonnées à jour. L’anglais est la langue du contrat, sauf si une disposition locale impérative ou une traduction expressément adoptée s’applique. Une traduction fournie pour faciliter la lecture sera interprétée conformément à la version anglaise, mais la version la plus favorable au Consommateur prévaut lorsque des dispositions impératives l’exigent.

29.8 Relations entre les parties

Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent ni société de personnes, ni relation de travail, ni mandat, ni franchise, ni obligation fiduciaire, ni coentreprise.

30. Contact et mentions légales

Pour obtenir de l’aide, utilisez le Centre d’aide. Utilisez un objet clair, par exemple « Privacy request » (demande relative à la confidentialité), « Withdrawal » (rétractation), « Formal complaint » (réclamation formelle), « Illegal Content Notice » (signalement de contenu illicite), « Copyright notice » (signalement relatif au droit d’auteur) ou « Security issue » (problème de sécurité).

Annexe 1 — Conditions de traitement des données

1. Champ d’application et priorité

La présente Annexe constitue un accord de traitement des données au sens de l’article 28 du RGPD et de toute législation équivalente. Elle s’applique lorsqu’un titulaire de Compte auquel le droit de la protection des données s’applique en qualité de responsable du traitement (« Responsable du traitement ») soumet des données personnelles dont il détermine les finalités et les moyens de traitement, et qu’ArtCrew traite ces données uniquement pour fournir les Services (« Données personnelles du client »). Elle ne s’applique pas aux traitements pour lesquels ArtCrew agit en qualité de responsable du traitement indépendant, ni lorsque l’exemption relative aux activités personnelles ou domestiques s’applique légalement. Si la présente Annexe est en contradiction avec les Conditions principales concernant les Données personnelles du client, la présente Annexe prévaut.

2. Détails du traitement

3. Instructions et licéité

ArtCrew traitera les Données personnelles du client uniquement selon les instructions documentées figurant dans le contrat, les fonctionnalités configurées et les actions autorisées du Compte, y compris les transferts nécessaires à leur fourniture, sauf obligation légale contraire. Si la loi le permet, ArtCrew informera le Responsable du traitement avant tout traitement imposé. ArtCrew informera rapidement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction enfreint le droit applicable de la protection des données et pourra suspendre l’instruction concernée dans l’attente de précisions.

4. Obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement garantit que ses instructions et ses traitements sont licites ; qu’il a fourni les informations requises et obtenu les consentements ou autres bases juridiques nécessaires ; que les données sont adéquates, pertinentes, exactes et limitées ; que les demandes d’exercice des droits et les règles de prospection directe sont respectées ; et que l’accès à son Compte est contrôlé de manière appropriée. Le Responsable du traitement détermine si les Services conviennent à ses risques et doit réaliser toute analyse d’impact relative à la protection des données requise.

5. Confidentialité et personnel

ArtCrew limitera l’accès aux Données personnelles du client aux membres du personnel et prestataires qui en ont besoin, sont soumis à une obligation de confidentialité et reçoivent des instructions appropriées en matière de confidentialité et de sécurité. La confidentialité se poursuit après la fin de l’accès.

6. Sécurité

Compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et des risques du traitement, ArtCrew maintiendra des mesures conçues pour protéger la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience. Ces mesures peuvent inclure : le chiffrement en transit ; le chiffrement cloud au repos géré par le prestataire ; les contrôles d’accès par locataire et propriétaire ; les autorisations au niveau des lignes ; le chiffrement des jetons sociaux et des secrets ; les rôles de service limités au moindre privilège ; les limites de téléversement et la validation des URL ; la journalisation et le masquage ; les sauvegardes et procédures de récupération ; la gestion des dépendances et vulnérabilités ; la réponse aux incidents ; et des tests périodiques. Les données locales de l’appareil reposent également sur les protections du système d’exploitation et ne sont pas présentées comme étant chiffrées champ par champ dans chaque base de données locale.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement donne une autorisation générale pour les sous-traitants ultérieurs identifiés dans la Politique de confidentialité ou dans une notice de sous-traitance tenue à jour. ArtCrew imposera aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que celles requises par l’article 28 pour leurs traitements. Lorsque cela est requis, ArtCrew annoncera dans un délai raisonnable à l’avance tout nouveau sous-traitant ultérieur. Le Responsable du traitement peut s’y opposer pour des motifs raisonnables de protection des données ; les parties rechercheront une solution pratique de remplacement et, s’il n’en existe aucune, le Responsable du traitement pourra résilier uniquement le Service concerné sans pénalité. ArtCrew reste responsable de ses obligations relatives aux sous-traitants ultérieurs conformément à la loi.

8. Assistance pour les droits et la conformité

Compte tenu du traitement et des informations disponibles, ArtCrew aidera raisonnablement le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité, de notification de violations, de consultations et d’analyses d’impact. Si ArtCrew reçoit une demande concernant les Données personnelles du client, il peut orienter le demandeur vers le Responsable du traitement et ne répondra pas sur le fond, sauf autorisation ou obligation légale. Les travaux supplémentaires au-delà des fonctions en libre-service peuvent être facturés à des tarifs raisonnables annoncés lorsque la loi le permet.

9. Violations de données personnelles

ArtCrew notifiera le Responsable du traitement sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les Données personnelles du client, et fournira les informations disponibles sur sa nature, ses conséquences probables, les catégories concernées, les mesures et le point de contact. Les premières informations peuvent être fournies par étapes. La notification ne constitue pas une reconnaissance de faute. Le Responsable du traitement est responsable de ses propres notifications aux autorités et aux personnes concernées.

10. Restitution et suppression

Pendant la durée du contrat, le Responsable du traitement peut utiliser les fonctions d’exportation disponibles. À la résiliation ou sur instruction valide de suppression, ArtCrew supprimera ou restituera les Données personnelles du client, au choix du Responsable du traitement lorsque cela est raisonnablement possible, à l’exception des données conservées en vertu de la loi, des sauvegardes sécurisées en attente d’écrasement normal, des copies publiques ou de tiers hors du contrôle d’ArtCrew et des enregistrements détenus en qualité de responsable du traitement indépendant. Les données conservées en qualité de sous-traitant restent protégées et ne sont pas utilisées à une nouvelle fin.

11. Audits

ArtCrew mettra à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28, telles que des politiques, descriptions d’architecture, certifications ou résumés d’audit. Si cela ne suffit pas, le Responsable du traitement peut réaliser un audit proportionné par an, moyennant un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrables, sans accéder aux données d’autres utilisateurs ni compromettre la sécurité. Un auditeur indépendant doit être tenu à la confidentialité. Le Responsable du traitement paie les frais d’audit, sauf si celui-ci révèle un manquement substantiel d’ArtCrew. La limite de fréquence ne restreint pas une autorité de contrôle compétente, un audit imposé par la loi ou un audit supplémentaire raisonnable à la suite d’un manquement substantiel ou d’une modification substantielle du traitement.

12. Transferts internationaux

ArtCrew utilisera un mécanisme de transfert licite pour les transferts soumis à restriction, tel qu’un règlement ou une décision d’adéquation applicable, les Clauses contractuelles types de la Commission européenne (« CCT »), l’accord international de transfert de données du Royaume-Uni ou son Addendum, ou une autre garantie valide. Les parties documenteront la cartographie des transferts, évalueront les risques liés au droit du pays de destination, mettront en œuvre des mesures supplémentaires le cas échéant, répondront aux demandes d’accès des autorités conformément à la loi et mettront la garantie applicable à disposition selon les exigences en vigueur.

Lorsqu’un Responsable du traitement de l’EEE transfère des Données personnelles du client à ArtCrew et qu’aucune décision d’adéquation ni autre garantie ne couvre ce transfert, les parties intègrent le module deux, de responsable du traitement à sous-traitant, des CCT adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission. La clause 7 s’applique ; la clause 9 utilise l’option 2 d’autorisation écrite générale avec le préavis requis par l’article 7 ; le texte facultatif de la clause 11 ne s’applique pas ; la clause 17 est régie par le droit irlandais ; et la clause 18 désigne les juridictions irlandaises. L’annexe I.A identifie le titulaire du Compte comme exportateur de données à l’aide des coordonnées de son Compte et Nouille Studio Limited comme importateur de données à l’aide de l’article 30 ; l’annexe I.B est complétée par l’article 2 de la présente Annexe, avec une fréquence continue ou à l’initiative de l’utilisateur pendant le contrat et la conservation indiquée ; l’annexe I.C désigne l’autorité déterminée selon la clause 13 ; l’annexe II est complétée par l’article 6 ; et l’annexe III correspond à la liste des destinataires en vigueur dans la Politique de confidentialité. Les CCT prévalent sur les dispositions contractuelles incompatibles.

Pour un transfert soumis à restriction régi par le droit britannique, les parties intègrent, lorsque cela convient, l’Addendum international de transfert de données de l’ICO aux CCT de l’UE dans sa version alors en vigueur, ses tableaux obligatoires étant complétés par le contrat, la présente Annexe et la Politique de confidentialité ; à défaut, elles signeront l’accord international de transfert de données du Royaume-Uni. Si une option choisie est invalide pour un transfert donné, l’option valide la plus proche préservant les droits des personnes concernées s’applique, et les parties signeront rapidement tout document de remplacement raisonnablement requis par la loi.

13. Contact du Responsable du traitement

Le propriétaire du Compte est le contact du Responsable du traitement, sauf indication écrite d’un autre contact. Le contact d’ArtCrew est l’adresse figurant à l’article 30. Le Responsable du traitement doit communiquer rapidement toute modification des instructions, des risques ou des coordonnées.

Annexe 2 — Modèle de formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ouvrant ce droit. Vous pouvez à la place envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté.